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Le plus souvent proposée sous forme d’un « contrat d’assurance de groupe » par les banques, cette assurance constitue une part conséquente du coût global du crédit immobilier de l’emprunteur.
Or, peu de gens savent qu’ils peuvent choisir de souscrire un contrat d’assurance emprunteur, auprès de l’assureur de leur choix :
La nouvelle loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » instaure trois avancées majeures dans la protection et la liberté de l’emprunteur…
Une assurance emprunteur est un contrat d’assurance qui prend fin à la date de remboursement du prêt. Elle garantit le remboursement de tout ou partie du capital restant dû, ou la prise en charge des échéances de prêt en cas de décès de l’emprunteur, de perte totale et d’autonomie, d’incapacité temporaire totale ou partielle de travail, d’invalidité selon les conditions prévues au contrat d’assurance…
Plusieurs lois et amendements ont, dans le passé, élargi la liberté du client quant au choix de son organisme assureur et facilité le changement d’assurance emprunteur en cours de remboursement de prêt :
La loi Lemoine du 28 février 2022 va encore plus loin que les législations précédentes : elle vient simplifier les démarches pour changer d’assurance et faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes les plus fragiles présentant un risque aggravé de santé.
La loi Lemoine ouvre depuis le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des contrats en cours d’exécution un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur(2) :
Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer librement d’assurance emprunteur, et souscrire auprès de l’assureur de votre choix, à la condition que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur présente un niveau de garanties au moins équivalent au précédent contrat. En effet, l’équivalence de garanties doit être respectée : l’adéquation avec les exigences de l’organisme prêteur est vérifiée lors de l’adhésion/substitution.
Information client obligatoire
La loi Lemoine impose également aux assureurs une information annuelle de leurs assurés emprunteurs des modalités de résiliation du contrat souscrit, ainsi que des délais de notification et d’information devant être respectés.
Vous permet de changer à tout moment d’assurance emprunteur.
Sans délai de préavis à respecter.
Du moment que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé initialement par votre banque.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli signifie qu’aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite C ne pourra être sollicitée par l’assureur, à partir d’un certain délai à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, dans le cadre de la Convention AERAS – s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Avancée avec la loi Lemoine
Désormais, le droit à l’oubli est étendu à une autre pathologie que le cancer : l’hépatite C.
De plus, le délai pendant lequel l’assureur ne peut désormais plus recueillir d’informations médicales est abaissé de 10 ans à 5 ans (après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.
Ce droit à l’oubli s’applique si l’échéance du contrat de prêt intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
La loi Lemoine permet ainsi de faciliter l’accès au crédit immobilier aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
A savoir : au cours des négociations qui ont suivi le vote de la loi Lemoine, le droit à l’oubli a été élargi par l’instauration d’une nouvelle grille AERAS au 1er octobre 2022, qui simplifie notamment les critères cliniques d’accès à l’assurance pour les personnes porteurs du VIH.
Convention AERAS
Pour les emprunteurs qui ne bénéficient pas du droit à l’oubli, la convention AERAS met en place une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.
Assurer mon
prêt immobilier
Pour bénéficier de cette mesure applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes doivent être respectées :
En résumé, la loi Lemoine constitue pour vous l’opportunité de changer votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez, à tout moment après la signature de votre offre de prêt
Quand on souscrit un prêt immobilier, il est important de comparer le taux d’emprunt proposé par les banques. Mais on oublie souvent d’appliquer le même schéma pour l’assurance emprunteur, en comparant le tarif du contrat d’assurance proposé par la banque à un contrat d’assurance souscrit directement auprès d’un nouvel assureur.
A savoir : la banque ne peut pas refuser le contrat d’assurance que vous avez choisi, si ce contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle vous a proposé. En cas de refus, elle est tenue de le motiver par écrit, en précisant l’intégralité des motifs de refus ainsi que les informations manquantes, dans les dix jours qui suivent la réception de votre demande.
La cotisation au titre de l’assurance emprunteur constitue un coût important dans le coût global du crédit.
Elle dépend notamment de votre âge, de votre santé et de votre profession. Celle-ci représente au minimum 25% du coût global du crédit, et peut parfois atteindre le tiers(5).
Une raison supplémentaire de simuler le coût d’une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur !
La loi Lemoine en faveur de votre pouvoir d’achat
En choisissant MMA, vous pouvez potentiellement réduire le coût global de votre crédit immobilier jusqu’à 15 000 €(4)
En effet, chez MMA, vous avez la possibilité de nous déléguer les démarches auprès de votre banque, afin d’organiser les opérations de changement d’assurance grâce à notre accompagnement. De plus, MMA s’occupe également de vérifier l’équivalence des garanties souscrites avec votre contrat d’assurance emprunteur actuel.
Notes et sources de rédaction
(1) Sont visés ici les biens immobiliers à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel, ainsi que pour l’achat de terrains destinés à la construction de ces immeubles.
(2) Changement d’assurance emprunteur : sous réserve que le nouveau contrat offre un niveau de garanties équivalent ou supérieur au contrat d’origine.
(3) À titre d’exemple, un couple, Mme 34 ans, Mr 42 ans, cadres ; non- fumeurs, ayant emprunté le 21/08/2022 (date offre de prêt), 460 121,21 € sur 300 mois au taux de 1,67 %, assurés à 50 % chacun. En changeant d’assurance pour l’Assurance emprunteur MMA, à effet du 10/11/2022 pour un capital restant dû de 458 968 € avec les garanties Décès/PTIA exigées par la banque. Sur la durée restante du prêt (299 mois), le coût de l’Assurance MMA pour le couple est de : 9 972,25 € (TAEA : 0,108 % pour Mr et TAEA : 0,055 % pour Mme) et un coût de l’assurance initiale estimé à 32 585,10 €, soit une économie de 22 612,85 €.
L’économie varie notamment selon le profil de l’emprunteur, fumeur, non-fumeur, selon son âge, sa profession, la part assurée, la durée du prêt et les garanties souscrites (décès, PTIA, incapacité, invalidité). Plus d’informations auprès de votre Conseiller financier MMA CAP.
(4) Estimation de tarif donnée à titre indicatif et non contractuel, avant examen des données de santé le cas échéant.
(5) Coût d’une assurance emprunteur – source : https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/le-guide-de-l-assurance-de-pret/cout-de-l-assurance-de-pret.html
Changer son assurance emprunteur peut générer des économies potentielles pour l’emprunteur sur le coût global du crédit immobilier. Elles varient notamment en fonction du profil de l’emprunteur, fumeur/non fumeur, de son âge, de sa profession, de la part assurée et de la durée du prêt et des garanties souscrites (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité).
Le contrat Assurance Emprunteur MMA est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative destiné à la couverture de prêts, souscrit sous le n°AS-2014-01 auprès de MMA Vie Assurances Mutuelles/MMA Vie par l’Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa), régie par la loi du 1er juillet 1901 – 86-90 rue Saint Lazare – 75009 Paris, au profit de ses membres.
