Objectif Patrimoine

Lettre Conseil MMA Vie - Novembre 2025

Zoom sur le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne majeure d’anticiper et d’organiser à l’avance sa protection en cas de perte de capacité ou d’autonomie. Vous pouvez ainsi choisir une ou plusieurs personnes de confiance chargées d’agir en votre nom pour la gestion de votre patrimoine. Découvrez les caractéristiques de ce mandat.

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Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à une personne d’anticiper et d’organiser à l’avance sa protection en cas de perte de capacité ou d’autonomie. À la différence des mesures décidées par le juge des contentieux de la protection* (tutelle, habilitation familiale…), le mandat repose sur un choix personnel. Il permet à chacun de choisir une ou plusieurs personnes de confiance qui l’acceptent et qui seront chargées d’agir en son nom pour la gestion de son patrimoine et la protection de sa personne. Dans ce dispositif :

  • Le mandant est la personne qui établit le mandat pour se protéger elle-même dans le futur ;
  • Le mandat est le contrat dans lequel le mandant précise les missions confiées à la personne choisie ;
  • Le mandataire est la personne désignée dans le mandat, chargée d’agir au nom du mandant lorsque celui-ci ne sera plus en mesure de le faire.

Lorsque et si les facultés du mandant seront altérées, le mandat pourra alors être mis en œuvre en saisissant le service de la protection des majeurs du Tribunal judiciaire. Un médecin habilité par le Tribunal établira alors un certificat médical attestant que le mandant n’est plus en mesure de veiller à ses intérêts. Ce document permettra au mandataire d’exercer les pouvoirs prévus dans le mandat de protection future, conformément aux volontés exprimées par le mandant.

Les deux formes de mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat qui peut prendre deux formes : 

  • Un mandat sous signature privée (sous-seing privé) 
  • Un mandat notarié 

Le mandat de protection future sous-seing privé est la forme la plus simple. Dans ce cadre, le mandant désigne un ou plusieurs mandataires qui déclarent accepter le mandat. Ce mandat établi sur un formulaire Cerfa est daté et signé par le mandant et le/les mandataires. Il doit ensuite être enregistré auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend le mandant. Avec cette forme, les mandataires peuvent uniquement réaliser : 

  • Des actes dits conservatoires comme faire réparer un bien et souscrire un contrat d’assurance de dommage aux biens
  • Des actes d’administration comme conclure un bail d’habitation et ouvrir un compte de dépôt

Pour donner au mandataire des pouvoirs plus étendus sur le patrimoine, un mandat notarié est impératif.

Dans le cas d’un mandat notarié, le notaire désigne tous les actes de disposition que le mandataire pourra effectuer tels que vendre des biens immobiliers et souscrire un contrat d’assurance vie. Le notaire peut également restreindre les pouvoirs du mandataire à certains actes choisis par le mandant. 
Cependant, même avec un mandat notarié, les pouvoirs du mandataire ne sont pas illimités. Les actes de dispositions à titre gratuit comme effectuer une donation, rédiger un testament ou modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, ne pourront être accomplis qu’avec l’accord du juge des contentieux de la protection.

Un mandat pour organiser la protection future de son enfant

Le mandat de protection future pour autrui peut être utilisé par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur) en situation de handicap ou atteint d’une maladie identifiée. Ce mandat, établi uniquement par acte notarié, permet aux parents de désigner une ou plusieurs personnes pour représenter leur enfant le jour où ils ne seront plus en capacité de gérer ses intérêts.

Le mandat pourra être mis en œuvre à la majorité de l’enfant, lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : 

  • Les parents sont dans l’incapacité de pourvoir aux intérêts de leur enfant ;
  • Un médecin habilité par le Tribunal a attesté que l’enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts.

*Exemple : Juge des tutelles.

Vous avez besoin d’une information, d’un conseil ou d’un bilan patrimonial personnalisé, votre Conseiller Financier reste à votre disposition

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