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Le mandat de protection future permet à une personne d’anticiper et d’organiser à l’avance sa protection en cas de perte de capacité ou d’autonomie. À la différence des mesures décidées par le juge des contentieux de la protection* (tutelle, habilitation familiale…), le mandat repose sur un choix personnel. Il permet à chacun de choisir une ou plusieurs personnes de confiance qui l’acceptent et qui seront chargées d’agir en son nom pour la gestion de son patrimoine et la protection de sa personne. Dans ce dispositif :
Lorsque et si les facultés du mandant seront altérées, le mandat pourra alors être mis en œuvre en saisissant le service de la protection des majeurs du Tribunal judiciaire. Un médecin habilité par le Tribunal établira alors un certificat médical attestant que le mandant n’est plus en mesure de veiller à ses intérêts. Ce document permettra au mandataire d’exercer les pouvoirs prévus dans le mandat de protection future, conformément aux volontés exprimées par le mandant.
Le mandat de protection future est un contrat qui peut prendre deux formes :
Le mandat de protection future sous-seing privé est la forme la plus simple. Dans ce cadre, le mandant désigne un ou plusieurs mandataires qui déclarent accepter le mandat. Ce mandat établi sur un formulaire Cerfa est daté et signé par le mandant et le/les mandataires. Il doit ensuite être enregistré auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend le mandant. Avec cette forme, les mandataires peuvent uniquement réaliser :
Pour donner au mandataire des pouvoirs plus étendus sur le patrimoine, un mandat notarié est impératif.
Dans le cas d’un mandat notarié, le notaire désigne tous les actes de disposition que le mandataire pourra effectuer tels que vendre des biens immobiliers et souscrire un contrat d’assurance vie. Le notaire peut également restreindre les pouvoirs du mandataire à certains actes choisis par le mandant.
Cependant, même avec un mandat notarié, les pouvoirs du mandataire ne sont pas illimités. Les actes de dispositions à titre gratuit comme effectuer une donation, rédiger un testament ou modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, ne pourront être accomplis qu’avec l’accord du juge des contentieux de la protection.
Le mandat de protection future pour autrui peut être utilisé par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur) en situation de handicap ou atteint d’une maladie identifiée. Ce mandat, établi uniquement par acte notarié, permet aux parents de désigner une ou plusieurs personnes pour représenter leur enfant le jour où ils ne seront plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandat pourra être mis en œuvre à la majorité de l’enfant, lorsque les deux conditions suivantes seront réunies :
*Exemple : Juge des tutelles.
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