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Loi de finances du 30/12/2021 – Loi 2021-1900
Loi de financement de la Sécurité Sociale du 23/12/2021 – Loi 2021-1754
Lois de finances rectificatives du 19/07/2021 et 01/12/202
Ces lois s’inscrivent dans un contexte de sortie de crise et illustrent une normalisation progressive des finances publiques. En effet, ces deux dernières années, le solde public a été fortement impacté par les mesures d’urgences mises en place pour faire face à la crise sanitaire.
Ce budget est basé sur une prévision de croissance de +4%, le déficit public prévisionnel reste toujours négatif à -4,8%, mais en nette amélioration comparé à 2021 (-8,4%). L’endettement quant à lui passerait de 115,3% du PIB à 113,5%.
Il en est de même pour le déficit de la sécurité sociale qui est évalué à 34,6 milliards pour l’année 2021 et qui diminuerait à 21,6 milliards pour 2022.
Fiscalement et socialement, ces textes n’amènent que peu de changement et aucune mesure relative à nos activités épargne et retraite n’a été prise.
Les tranches du barème de l’impôt sont revalorisées de 1,4% (prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour 2021).
| Revenu imposable / nombre de parts | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 10 225 € | 0% |
| De 10 226 € à 26 070 € | 11% |
| De 26 071 € à 74 545 € | 30% |
| De 74 546 € à 160 336 € | 41% |
| Au-delà de 160 336 € | 45% |
Les limites des tranches de revenus prises en compte pour l’application des taux neutres (ou taux par défaut) du prélèvement à la source sont également revalorisées de 1,4% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.
Le plafond de réduction d’impôt lié au quotient familial est porté de 1 570 € à 1 592 € par demi-part supplémentaire pour l’imposition des revenus de 2021.
Le législateur a clarifié le sort des prestations de services rendues à l’extérieur du domicile. Pour cela, il a complété l’article dédié du code général des impôts (article 199 sexdecies), relatif à ce crédit d’impôt.
En effet, le crédit d’impôt est en principe dédié aux services rendus au domicile du contribuable, cependant certains services peuvent avoir lieu en dehors du domicile comme par exemple l’accompagnement des enfants entre l’école et le domicile, la livraison de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée.
Les sommes versées au titre des services effectués à l’extérieur du domicile peuvent ainsi continuer à bénéficier du crédit d’impôt à la condition que ceux-ci soient compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile.
Pour rappel, le montant de ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 12 000 €.
L’objectif du législateur est de permettre aux particuliers de percevoir immédiatement les aides et crédits d’impôts dont ils bénéficient pour les services à la personne. Il n’y aura donc plus d’avance de trésorerie de la part du contribuable. Cette disposition reste optionnelle.
Le déploiement se fera progressivement :
Le dispositif « Coluche » qui permet une défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur de 75% (au lieu de 66%) avec un plafond de versement de 1 000 € est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette mesure mise en place en 2021 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 mais elle sera dorénavant soumise à des conditions de revenus. Elle permet d’obtenir un crédit d’impôt de 30% sur le montant du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale.
Ce dispositif d’incitation fiscale (qui a remplacé en 2017, les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien ») permet une déduction spécifique des revenus fonciers pour les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
À compter du 1er janvier 2022, cette déduction spécifique est transformée en réduction d’impôt et elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
La réduction d’impôt est calculée en fonction des revenus bruts du logement avec des taux qui varient entre 15 et 65% selon la situation du logement en secteur intermédiaire ou social, et selon le recours à un organisme agréé par l’Etat qui se charge de la gestion locative en secteur intermédiaire, social ou très social.
Ce dispositif permettant d’obtenir une réduction d’impôt lors d’un achat d’un logement meublé dans une résidence de service est prorogé d’un an (jusqu’au 31 décembre 2022). L’objectif de cette prorogation est de permettre d’établir un rapport d’évaluation sur son efficience économique, sociale et environnementale.
Ce dispositif, destiné à la rénovation de logements anciens dans les centres villes dans le cadre d’un investissement locatif, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Le dispositif expérimental « Pinel Bretagne » est prolongé jusqu’à l’extinction du dispositif « Pinel classique » soit jusqu’au 31 décembre 2024 afin de donner de la visibilité aux contribuables investissant au sein de cette région.
Contrairement au « Pinel classique », le « Pinel Bretagne » permet d’investir dans certaines communes de la zone B2 (définies par arrêté préfectoral) et les plafonds de loyer sont modulés par commune et non par zone.
Le texte proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 et augmente le plafond (de 30 000 € à 50 000 €) et la durée (de 15 à 20 ans) pour les personnes effectuant une amélioration du « niveau de performance énergétique globale » apportant un gain énergétique minimum de 35% et permettant de sortir un logement du statut de passoire énergétique.
Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 et le texte prévoit des nouvelles modalités d’appréciation des revenus du ménage afin d’être au plus proche de la réalité (ressources de l’année de l’émission de l’offre de prêt prises en compte au lieu des ressources de l’année N-2).
Lorsqu’un entrepreneur individuel cède son entreprise, il peut bénéficier d’une exonération de la plus-value sous conditions. L’une des conditions s’apprécie en fonction du montant de l’actif cédé. Pour bénéficier d’une exonération totale, la valeur du bien ne doit pas dépasser 300 000 € (500 000 € pour une exonération partielle). Ces seuils sont respectivement relevés à 500 000 et 1 000 000 €.
Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, il est nécessaire de faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession.
Pour tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, un délai supplémentaire de 12 mois est accordé au chef d’entreprise ayant fait valoir ses droits à la retraite pour céder son entreprise. Dans ce cas, les droits à la retraite doivent avoir été exercés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
À noter : les entrepreneurs individuels pourront également opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés. En cas d’option, l’entrepreneur individuel sera assimilé à une EURL ou EARL à associé unique pour l’application de la plupart des règles du CGI.
Le législateur a décidé de proroger ce dispositif pour 2 années supplémentaires, soit pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. De plus, comme pour l’entrepreneur individuel, le dirigeant ayant fait valoir ses droits à la retraite dispose d’un délai supplémentaire de 12 mois (aux 24 mois existants) pour céder son entreprise.
Une expérimentation est en cours et va se généraliser permettant aux TNS de déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et de payer leurs charges sociales en fonction de l’état de leur activité en temps réel et non plus en fonction de leur résultat de N-2. L’objectif est de permettre aux TNS qui ont des variations de revenus importantes d’une année à l’autre, de payer les charges et de moduler leurs acomptes de cotisations en fonction de leurs activités ou de leurs revenus mensuels/trimestriels. Pour favoriser ce dispositif, la pénalité liée à la sous-estimation des revenus d’activité est supprimée.
Afin de protéger le conjoint collaborateur, ce statut est désormais limité à 5 ans dans une carrière. Au-delà de ce délai, il devra opter pour un statut de conjoint salarié ou conjoint associé. Les concubins ont désormais la possibilité d’opter pour ce statut au même titre que les personnes mariées et pacsées. Le conjoint collaborateur, par définition ne perçoit pas de revenu pour son activité mais doit cotiser notamment pour ouvrir des droits à la retraite. Le texte prévoit une simplification du calcul de ces cotisations.
La contribution à l’audiovisuel 2022 ne sera pas comme en 2021 et 2020 indexée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Elle reste donc à 138 €.
Le montant de l’AAH est attribué en fonction des revenus du bénéficiaire ainsi que des revenus de la personne avec laquelle le bénéficiaire de l’AAH vit qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage.
À compter du 1er janvier 2022, un abattement forfaitaire s’applique sur les revenus du conjoint/concubin/partenaire de pacs du bénéficiaire de l’AAH en lieu et place de l’abattement de 20%. Le montant de l’abattement est de 5 000 € majoré de 1 100 € par enfant à charge.
Cette mesure a été votée dans la 2nde loi de finances rectificative pour 2021. Une aide exceptionnelle de 100 € a été versée entre décembre 2021 et février 2022, aux personnes âgées de plus de 16 ans, dont la rémunération brute au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 ne dépassait pas 26 000 €.
L’objectif de cette aide était de compenser la hausse du coût de la vie et notamment des prix de l’énergie. Cette aide a également été étendue aux autoentrepreneurs qui l’ont reçue le 23 décembre 2021
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(**) Bureau Veritas Certification – 92937 Paris-La-Défense Cedex.
